Art. 159
Réexamen de l’annexe XIII
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 159
Réexamen de l’annexe XIII
Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission réexamine la liste figurant à l’annexe XIII sur la base de l’acquis de l’Union existant à ce moment-là dans le domaine de l’environnement et du climat et, le cas échéant, présente des propositions législatives visant à ajouter de nouveaux actes législatifs à cette liste.
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