Art. 122
Pouvoirs délégués concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 122
Pouvoirs délégués concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent chapitre en ce qui concerne:
a)
les procédures et les délais afférents à la présentation des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC;
b)
la détermination des autres cas dans lesquels le nombre maximal de modifications visé à l’article 119, paragraphe 7, ne s’applique pas.
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