Art. 56
Pouvoirs délégués supplémentaires pour les types d’intervention dans le secteur de l’apiculture
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 56
Pouvoirs délégués supplémentaires pour les types d’intervention dans le secteur de l’apiculture
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des exigences supplémentaires par rapport à celles énoncées dans la présente section en ce qui concerne:
a)
l’obligation pour les États membres de notifier chaque année à la Commission le nombre de ruches sur leur territoire prévue à l’article 55, paragraphe 7;
b)
la définition d’une ruche et les méthodes de calcul du nombre de ruches;
c)
la participation minimale de l’Union aux dépenses liées à la mise en œuvre des types d’interventions et interventions visés à l’article 55.
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