Art. 137
Rapports annuels
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 137
Rapports annuels
Au plus tard le 15 février 2025 et le 15 février de chaque année qui suit jusqu’à l’année 2030, les États membres qui octroient l’aide spécifique au coton visée au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, communiquent à la Commission les informations ci-après relatives à la mise en œuvre de ce paiement au cours de l’exercice précédent:
a)
le nombre de bénéficiaires;
b)
le montant de l’aide par hectare; et
c)
le nombre d’hectares pour lesquels le paiement a été octroyé.
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