Art. 27
Transfert des droits au paiement
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 27
Transfert des droits au paiement
1. Sauf en cas de transfert par héritage ou héritage anticipé, les droits au paiement ne sont transférés qu’à un agriculteur actif établi dans le même État membre.
2. Lorsque les États membres décident de différencier l’aide de base au revenu conformément à l’article 22, paragraphe 2, les droits au paiement ne sont transférés qu’au sein du groupe de territoires auquel ils ont été attribués.
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