Art. 28

Paiements en faveur des petits agriculteurs

En vigueur depuis le 2 déc. 2021

Article 28 Paiements en faveur des petits agriculteurs Les États membres peuvent octroyer un paiement aux petits agriculteurs, tels qu’ils sont déterminés par les États membres, au moyen d’un montant forfaitaire ou de montants par hectare qui remplacent les paiements directs prévus par la présente section et la section 3 du présent chapitre. Les États membres conçoivent l’intervention correspondante dans le plan stratégique relevant de la PAC comme étant facultative pour les agriculteurs. Le paiement annuel pour chaque agriculteur ne dépasse pas 1 250 EUR. Les États membres peuvent décider de fixer des sommes forfaitaires ou des montants par hectare différents sur la base de seuils de surface différents.

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