Art. 32
Règles générales
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 32
Règles générales
1. Les États membres peuvent octroyer une aide couplée au revenu aux agriculteurs actifs selon les conditions établies dans la présente sous-section et comme précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
2. Les interventions des États membres sont destinées à aider les secteurs et productions bénéficiant d’une aide ou les types d’agriculture spécifiques qu’ils comportent, énumérés à l’article 33, à remédier aux difficultés rencontrées par l’amélioration de la compétitivité, de la durabilité ou de la qualité. Les États membres ne sont pas tenus de démontrer les difficultés qu’ils rencontrent en ce qui concerne les cultures protéagineuses.
3. L’aide couplée au revenu prend la forme d’un paiement annuel par hectare ou par animal.
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