Art. 107
Contenu du plan stratégique relevant de la PAC
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 107
Contenu du plan stratégique relevant de la PAC
1. Chaque plan stratégique relevant de la PAC comprend des sections relatives aux éléments suivants:
a)
l’évaluation des besoins;
b)
la stratégie d’intervention;
c)
les éléments communs à plusieurs interventions;
d)
les paiements directs, les interventions dans certains secteurs et les interventions en faveur du développement rural spécifiées dans la stratégie;
e)
le plan cible et le plan financier;
f)
le système de gouvernance et de coordination;
g)
les éléments qui garantissent la modernisation de la PAC;
h)
lorsque des éléments du plan stratégique relevant de la PAC sont établis au niveau régional, une brève description de la structure nationale et régionale de l’État membre, et en particulier des éléments qui sont établis au niveau national et régional.
2. Chaque plan stratégique relevant de la PAC comprend les annexes suivantes:
a)
une annexe I relative à l’évaluation ex ante et à l’évaluation environnementale stratégique visée dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (50);
b)
une annexe II relative à l’analyse SWOT;
c)
une annexe III relative à la consultation des partenaires;
d)
s’il y a lieu, une annexe IV relative à l’aide spécifique au coton;
e)
une annexe V relative au financement national complémentaire fourni dans le cadre du plan stratégique relevant de la PAC;
f)
le cas échéant, une annexe VI relative à l’aide nationale transitoire.
3. Des règles détaillées concernant le contenu des sections et des annexes des plans stratégiques relevant de la PAC visées aux paragraphes 1 et 2 figurent aux articles 108 à 115.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2115:oj#art-107