Art. 92
Dotations financières minimales pour l’initiative Leader
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 92
Dotations financières minimales pour l’initiative Leader
1. Au moins 5 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC fixée à l’annexe XI sont réservés à l’initiative Leader.
2. Pour l’ensemble de la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC, les dépenses totales du Feader pour le développement rural autres que celles destinées à l’initiative Leader, telles qu’elles sont établies dans le plan financier conformément à l’article 112, paragraphe 2, point a), ne dépassent pas 95 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC fixée à l’annexe XI. Ce plafond financier, une fois approuvé par la Commission conformément à l’article 118 ou 119, constitue un plafond financier fixé par le droit de l’Union.
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