Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 2
Le contingent tarifaire à droit nul visé à l’article 1er, paragraphe 1, est géré par la Commission conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (9).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:2169:oj#art-2