Art. 36
Garanties
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 36
Garanties
Pour les garanties, le fait générateur du taux de change est la date à laquelle la garantie est constituée.
Cependant, les exceptions suivantes s’appliquent:
a)
pour les garanties liées à des avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur tel que défini pour le montant de l’avance, lorsque ce fait générateur a eu lieu au moment où la garantie est payée;
b)
pour les garanties liées à la présentation des offres, le fait générateur du taux de change est le jour de présentation de l’offre;
c)
pour les garanties liées à l’exécution des offres, le fait générateur du taux de change est la date de clôture du délai de l’appel d’offres.
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