REGOLAMENTO·n° 127·7 décembre 2021

Regolamento (UE) 2022/127

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/127 DE LA COMMISSION - du 7 décembre 2021 - complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro

En vigueur depuis le 7 décembre 2021 82 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Organismes payeurs et autres entités

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Gestion financière

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Apurement comptable et autres contrôles

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Garanties

capo IV.sct_1Section 1

capo IV.sct_1.tit_1Champ d’application et emploi des termes

capo IV.sct_2Section 2

capo IV.sct_2.tit_1Exigence de la garantie

capo IV.sct_3Section 3

capo IV.sct_3.tit_1Libération et acquisition de garanties autres que celles visées à la section 4

capo IV.sct_4Section 4

capo IV.sct_4.tit_1Garanties en ce qui concerne les avances

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Utilisation de l’euro

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Dispositions transitoires et finales

Art. 1Conditions d’agrément des organismes payeurs Art. 1.tit_1Conditions d’agrément des organismes payeurs Art. 2Conditions d’agrément des organismes de coordination Art. 2.tit_1Conditions d’agrément des organismes de coordination Art. 3Obligations de l’organisme payeur en ce qui concerne l’intervention publique Art. 3.tit_1Obligations de l’organisme payeur en ce qui concerne l’intervention publique Art. 4Inventaire Art. 4.tit_1Inventaire Art. 5Non-respect du dernier délai de paiement Art. 5.tit_1Non-respect du dernier délai de paiement Art. 6Non-respect de la première date de paiement Art. 6.tit_1Non-respect de la première date de paiement Art. 7Compensation par les organismes payeurs Art. 7.tit_1Compensation par les organismes payeurs Art. 8Adoption tardive du budget de l’Union Art. 8.tit_1Adoption tardive du budget de l’Union Art. 9Report des paiements mensuels Art. 9.tit_1Report des paiements mensuels Art. 10Suspension des paiements liée à l’apurement annuel Art. 10.tit_1Suspension des paiements liée à l’apurement annuel Art. 11Suspension des paiements liée à l’apurement des performances Art. 11.tit_1Suspension des paiements liée à l’apurement des performances Art. 12Taux de change applicable lors de l’établissement des déclarations de dépenses Art. 12.tit_1Taux de change applicable lors de l’établissement des déclarations de dépenses Art. 13Critères et méthode pour l’application de réductions dans le cadre de l’apurement des performances Art. 13.tit_1Critères et méthode pour l’application de réductions dans le cadre de l’apurement des performances Art. 14Critères et méthode pour l’application de corrections dans le cadre de la procédure de conformité pour les dépenses n’entrant pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2021/2115 ou pour l’aide spécifique au coton et l’aide pour la retraite anticipée Art. 14.tit_1Critères et méthode pour l’application de corrections dans le cadre de la procédure de conformité pour les dépenses n’entrant pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2021/2115 ou pour l’aide spécifique au coton et l’aide pour la retraite anticipée Art. 15Critères et méthode d’application des corrections dans le cadre de la procédure de conformité pour les dépenses entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 2021/2115 Art. 15.tit_1Critères et méthode d’application des corrections dans le cadre de la procédure de conformité pour les dépenses entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 2021/2115 Art. 16Champ d’application Art. 16.tit_1Champ d’application Art. 17Termes utilisés dans le présent chapitre Art. 17.tit_1Termes utilisés dans le présent chapitre Art. 18Partie responsable Art. 18.tit_1Partie responsable Art. 19Dispense de l’exigence d’une garantie Art. 19.tit_1Dispense de l’exigence d’une garantie Art. 20Conditions applicables aux garanties Art. 20.tit_1Conditions applicables aux garanties Art. 21Utilisation de l’euro Art. 21.tit_1Utilisation de l’euro Art. 22Caution Art. 22.tit_1Caution Art. 23Force majeure Art. 23.tit_1Force majeure Art. 24Acquisition des garanties Art. 24.tit_1Acquisition des garanties Art. 25Libération des garanties Art. 25.tit_1Libération des garanties Art. 26Seuils Art. 26.tit_1Seuils Art. 27Champ d’application Art. 27.tit_1Champ d’application Art. 28Libération des garanties Art. 28.tit_1Libération des garanties Art. 29Échanges avec les pays tiers Art. 29.tit_1Échanges avec les pays tiers Art. 30Types spécifiques d’aides Art. 30.tit_1Types spécifiques d’aides Art. 31Secteur vitivinicole Art. 31.tit_1Secteur vitivinicole Art. 32Montants et paiements concernant l’aide liée à la mise en œuvre du programme à destination des écoles Art. 32.tit_1Montants et paiements concernant l’aide liée à la mise en œuvre du programme à destination des écoles Art. 33Soutien à caractère structurel ou environnemental Art. 33.tit_1Soutien à caractère structurel ou environnemental Art. 34Autres montants et prix Art. 34.tit_1Autres montants et prix Art. 35Paiement d’avances Art. 35.tit_1Paiement d’avances Art. 36Garanties Art. 36.tit_1Garanties Art. 37Détermination du taux de change Art. 37.tit_1Détermination du taux de change Art. 38Contrôle des opérations Art. 38.tit_1Contrôle des opérations Art. 39Dispositions transitoires Art. 39.tit_1Dispositions transitoires Art. 40Abrogation Art. 40.tit_1Abrogation Art. 41Entrée en vigueur et application Art. 41.tit_1Entrée en vigueur et application

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