REGOLAMENTO·n° 127·7 décembre 2021
Regolamento (UE) 2022/127
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/127 DE LA COMMISSION - du 7 décembre 2021 - complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro
En vigueur depuis le 7 décembre 2021 82 articles 1 version historisée
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