Art. 41
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 41
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.
Toutefois, l’article 39 s’applique dès la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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