Art. 39
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 39
Dispositions transitoires
Lorsqu’un organisme payeur ayant été agréé conformément au règlement (UE) no 1306/2013 assume la responsabilité de dépenses dont il n’était pas responsable précédemment, il reçoit l’agrément correspondant à ses nouvelles responsabilités avant le 1er janvier 2023.
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