Art. 32
Montants et paiements concernant l’aide liée à la mise en œuvre du programme à destination des écoles
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 32
Montants et paiements concernant l’aide liée à la mise en œuvre du programme à destination des écoles
Pour l’aide octroyée pour la mise en œuvre du programme à destination des écoles visé à la partie II, titre I, chapitre II, section I, du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er janvier précédant l’année scolaire concernée.
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