Art. 1
Conditions d’agrément des organismes payeurs
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article premier
Conditions d’agrément des organismes payeurs
1. Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes répondant aux conditions prévues au présent paragraphe et satisfaisant aux critères visés aux paragraphes 2 et 3. Les organismes payeurs effectuant la gestion et le contrôle des dépenses, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 offrent, en ce qui concerne les paiements qu’ils effectuent ainsi que pour la communication et la conservation des informations, suffisamment de garanties pour que:
a)
en ce qui concerne les types d’intervention visés par le règlement (UE) 2021/2115, les dépenses se rapportent à la réalisation déclarée correspondante et qu’elles aient été effectuées conformément aux systèmes de gouvernance applicables;
b)
les paiements soient effectués de manière légale et régulière en ce qui concerne les mesures prévues par les règlements (UE) no 228/2013 (8), (UE) no 229/2013 (9), (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil (10);
c)
les paiements effectués soient comptabilisés de manière exacte et exhaustive;
d)
les contrôles prévus par la législation de l’Union soient entrepris;
e)
les documents requis soient présentés dans les délais et sous la forme définis par les règles de l’Union;
f)
les documents soient accessibles et conservés de façon à garantir leur intégrité, leur validité et leur lisibilité dans le temps, y compris pour les documents électroniques au sens des règles de l’Union.
2. Pour être agréé, tout organisme payeur doit disposer d’une structure administrative et d’un système de contrôle interne satisfaisant aux conditions fixées à l’annexe I, en matière:
a)
d’environnement interne;
b)
d’activités de contrôle;
c)
d’information et de communication;
d)
de suivi.
3. Les États membres peuvent fixer des conditions d’agrément supplémentaires en vue de prendre en compte la taille, les responsabilités et d’autres spécificités des organismes payeurs.
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