Art. 18
Partie responsable
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 18
Partie responsable
La garantie est constituée par ou pour le compte de la partie responsable du paiement d’un montant si une obligation n’est pas remplie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:127:oj#art-18