Art. 17
Termes utilisés dans le présent chapitre
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 17
Termes utilisés dans le présent chapitre
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
a)
«autorité compétente»: l’autorité compétente pour recevoir une garantie ou l’autorité compétente pour décider si la garantie est libérée ou acquise compte tenu de la réglementation applicable;
b)
«garantie globale»: une garantie constituée auprès de l’autorité compétente en vue d’assurer le respect de plusieurs obligations;
c)
«partie concernée du montant garanti»: la partie du montant garanti correspondant à la quantité pour laquelle une exigence n’a pas été respectée.
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