Art. 27
Champ d’application
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 27
Champ d’application
La présente section s’applique dans les cas où une réglementation spécifique de l’Union, autre que la réglementation relative aux interventions sectorielles, prévoit qu’un montant peut être avancé avant qu’une obligation fixée pour obtenir une aide ou un avantage n’ait été remplie.
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