Art. 26
Seuils
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 26
Seuils
1. Le montant acquis total ne peut pas dépasser 100 % de la partie concernée du montant garanti.
2. L’autorité peut renoncer à l’acquisition d’un montant inférieur à 100 EUR, à condition que des règles similaires soient prévues dans des cas comparables par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.
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