Art. 21
Utilisation de l’euro
En vigueur depuis le 7 déc. 2021
Article 21
Utilisation de l’euro
1. La garantie est constituée en euros.
2. Lorsque la garantie est acceptée dans un État membre n’ayant pas adopté l’euro, le montant de la garantie en euros est converti dans la monnaie nationale applicable conformément au chapitre V. L’engagement correspondant à la garantie et tout montant éventuellement retenu en cas d’irrégularité ou de violations restent fixés en euros.
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