Art. 3

En vigueur depuis le 7 déc. 2021

Article 3 Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/983 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

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