Art. 1
Modifications du règlement (UE) n o 965/2012
En vigueur depuis le 15 déc. 2021
Article premier
Modifications du règlement (UE) n
o 965/2012
Le règlement (UE) no 965/2012 est modifié comme suit:
1)
à l’article 5, paragraphe 2, le point a) iv) est remplacé par le texte suivant:
«iv)
d’opérations par faible visibilité (LVO) ou d’opérations avec crédits opérationnels;»;
2)
les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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