Art. 1

En vigueur depuis le 17 déc. 2021

Article premier L’annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 684/2009 est modifiée comme suit: 1) À la ligne relative à l’élément de données «l» du groupe de données «17», les points 3 et 4 de la colonne F sont remplacés par le texte suivant: «3. Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, la déclaration relative au statut de l’opérateur conformément à l’article 4 et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 (*) de la Commission est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination. 4. Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants certifiés, la déclaration relative au type de boissons alcooliques autorisées dans le certificat conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est ajoutée lorsqu’il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination. (*) Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise (JO L … du …, p. 26).». 2) À la ligne relative à l’élément de données «n» du groupe de données «17», le texte figurant dans la colonne F est remplacé par le texte suivant: «Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, le volume de production annuelle conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2021/2266 est indiqué dans le cas où il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination. La valeur de cet élément de données est supérieure à zéro.».

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