REGOLAMENTO·2265·17 décembre 2021

Regolamento (UE) 2021/2265

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2265 DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2021 - modifiant le règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne l’identification, dans le document administratif électronique, des petits producteurs indépendants certifiés et autocertifiés de boissons alcooliques

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil