Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2021
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2021/2170 est modifié comme suit:
1.
À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte ci-après:
«3. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit antidumping définitif
Code additionnel TARIC
Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd.
6,0 %
C687
Yantai Donghai Aluminium Foil Co., Ltd.
24,6 %
C688
Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd.
28,5 %
C686
Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping, énumérées à l’annexe 1
23,6 %
Voir annexe I
Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions, énumérées à l’annexe II
23,6 %
Voir annexe II
Toutes les autres sociétés
28,5 %
C999»
2.
À l’article 1er, le texte suivant est inséré en tant que paragraphe 6:
«6. En cas de modification ou de suppression des droits compensateurs définitifs institués par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/2170 de la Commission, les droits spécifiés au paragraphe 2 ou aux annexes I et II seront majorés proportionnellement à la marge de dumping réelle constatée ou à la marge de préjudice constatée, selon le cas, pour la société concernée, et à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement».
3.
À l’article 1er, le texte suivant est inséré en tant que paragraphe 7:
«7. Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping prévalant durant la période d’enquête relative au remboursement».
4.
L’annexe est remplacée par l’annexe I et l’annexe II.
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