Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 21 déc. 2021

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2021 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de hareng commun dans les eaux norvégiennes situées au nord de 62° N et la zone de pêche située autour de Jan Mayen figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

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