Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 4 janv. 2022

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2021 à la France pour le stock de hareng commun dans les eaux de l’Union et les eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.