Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 4 janv. 2022

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2021 à la France pour le stock de germon du Nord dans l’océan Atlantique, au nord de 5° N, figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.