Art. 2

En vigueur depuis le 14 janv. 2022

Article 2 Jusqu’au 7 août 2022, les denrées alimentaires produites conformément aux règles applicables avant le 7 février 2022 peuvent continuer à être mises sur le marché. Après cette date, elles peuvent rester sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.

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