Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2022
Article 2
La méthode de calcul de la capacité de stockage suffisante dédiée, décrite à l’annexe I du présent règlement, ne s’applique pas aux types de déchets suivants:
a)
les types de déchets relevant de l’annexe II de la convention MARPOL;
b)
les déchets pêchés passivement.
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