Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 24 janv. 2022

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2021 à la France pour le stock de sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.