Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2022
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’acésulfame potassium [sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3] originaire de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 2934 99 90 (code TARIC 2934999021).
2. Les droits antidumping définitifs applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit définitif - en euros par kilo net
Code additionnel TARIC
Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.
4,58
C046
Suzhou Hope Technology Co., Ltd.
4,47
C047
Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.
2,64
C048
Toutes les autres sociétés
4,58
C 999
3. L’application des droits individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné, certifie que le (volume) d’acésulfame potassium vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture n’est pas présentée, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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