Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 2022
Article premier
À l’article 3 du règlement (UE) no 753/2011, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu et aux autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan ou au soutien apporté à ces activités.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:148:oj#art-1