Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) 2017/2417
En vigueur depuis le 8 févr. 2022
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) 2017/2417
À l’annexe du règlement délégué (UE) 2017/2417, les tableaux 2 et 3 sont supprimés.
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