Art. 15
En vigueur depuis le 23 févr. 2022
Article 15
Le présent règlement s'applique:
a)
sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c)
à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;
d)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué conformément au droit d'un État membre;
e)
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme pour toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l'Union.
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