Regolamento (UE) 2022/263

RÈGLEMENT (UE) 2022/263 DU CONSEIL - du 23 février 2022 - concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones