REGOLAMENTO·n° 263·23 février 2022

Regolamento (UE) 2022/263

RÈGLEMENT (UE) 2022/263 DU CONSEIL - du 23 février 2022 - concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones

En vigueur depuis le 23 février 2022 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

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