Art. 1

En vigueur depuis le 24 févr. 2022

Article premier 1. Le droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 de la Commission sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues (ci-après les «TFV») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») est étendu aux importations de tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, relevant actuellement des codes NC ex 7019 61 00, ex 7019 62 00, ex 7019 63 00, ex 7019 64 00, ex 7019 65 00, ex 7019 66 00, ex 7019 69 10, ex 7019 69 90, ex 7019 72 00, ex 7019 73 00, ex 7019 80 10, ex 7019 80 90 et ex 7019 90 00, expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (codes TARIC 7019 61 00 81, 7019 62 00 81, 7019 63 00 81, 7019 64 00 81, 7019 65 00 81, 7019 66 00 81, 7019 69 10 81, 7019 69 90 81, 7019 72 00 81, 7019 73 00 81, 7019 80 10 81, 7019 80 90 81 et 7019900081). 2. Le droit étendu est le droit compensateur de 30,7 % applicable à «toutes les autres sociétés». 3. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 est perçu sur les importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/863 ainsi qu’à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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