Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2022
Article 2
L’enquête ouverte par le règlement d’exécution (UE) 2021/863 de la Commission du 28 mai 2021 concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires sur les importations de TFV originaires d’Égypte par des importations expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement est close.
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