Art. 1

Modifications du règlement (UE) 2020/1429

En vigueur depuis le 24 févr. 2022

Article premier Modifications du règlement (UE) 2020/1429 Le règlement (UE) 2020/1429 est modifié comme suit: 1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le présent règlement établit des règles temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire telle que prévue au chapitre IV de la directive 2012/34/UE. Il s’applique à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires pour les services ferroviaires nationaux et internationaux relevant de ladite directive au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2022 (ci-après dénommée “période de référence”).». 2) À l’article 5, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. Lorsque la Commission constate, d’une part, au vu des données visées au paragraphe 1, que la baisse du niveau du trafic ferroviaire par rapport au niveau de la période correspondante des années précédentes persiste et est susceptible de persister, et, d’autre part, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation résulte de l’impact de la pandémie de COVID-19, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 6 pour modifier en conséquence la période de référence précisée à l’article 1er. Une telle modification ne peut prolonger la période de référence que d’une durée maximale de six mois, et la période de référence ne peut être prolongée au-delà du 31 décembre 2023.». 3) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2023.».

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