REGOLAMENTO·n° 312·24 février 2022
Regolamento (UE) 2022/312
RÈGLEMENT (UE) 2022/312 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 février 2022 - modifiant le règlement (UE) 2020/1429 en ce qui concerne la durée de la période de référence pour l’application de mesures temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 février 2022 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible