Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2022
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm et d’un poids supérieur à 10 kg, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après:
Pays
Entreprise
Droit antidumping
Code additionnel TARIC
RPC
Alcoa (Shanghai) Aluminium Products Co., Ltd et Alcoa (Bohai) Aluminium Industries Co., Ltd.
6,4 %
A944
Shandong Loften Aluminium Foil Co., Ltd
20,3 %
A945
Zhenjiang Dingsheng Aluminium Co., Ltd
24,2 %
A946
Toutes les autres sociétés
30,0 %
A999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code TARIC additionnel) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés», comme indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l’Union, de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 7607 11 19 et ex 7607 11 90 (code TARIC 7607111930, 7607111940, 7607111950, 7607119044, 7607119046, 7607119071, et 7607119072), à l’exclusion de celles fabriquées par les sociétés visées ci-après:
Raison sociale
Code additionnel TARIC
Jiangsu Zhongji Lamination Materials Co., Ltd.
C198
Luoyang Wanji Aluminium Processing Co., Ltd.
C199
Xiamen Xiashun Aluminium Foil Co., Ltd
C200
Yantai Donghai Aluminum Foil Co., Ltd
C201
5. Le droit antidumping définitif applicable aux importations originaires de la République populaire de Chine, comme indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations de certaines feuilles d’aluminium, relevant actuellement des codes NC ex 7607 11 19 et ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607111910, 7607111930, 7607111940, 7607111950, 7607119044, 7607119046, 7607119071, 7607119072) expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (code additionnel TARIC C601).
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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