Art. 2

En vigueur depuis le 15 mars 2022

Article 2 Le règlement d’exécution (UE) 2021/2012 est modifié comme suit: 1. À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après: Pays Société Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC Inde Jindal Stainless Limited 10,0 % C654 Jindal Stainless Hisar Limited 10,0 % C655 Chromeni Steels Private Limited 35,3 % C656 Toutes les autres sociétés indiennes 35,3 % C999 Indonésie PT Indonesia Ruipu Nickel and Chrome Alloy 9,3 % C657 PT Jindal Stainless Indonesia 20,2 % C658 D’autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antisubventions, mais pas à l’enquête antidumping 19,3 % Voir annexe 2 Toutes les autres sociétés indonésiennes 19,3 % C999» 2. À l’article 1er, le texte suivant est inséré en tant que paragraphe 6: «6. En cas de modification ou de suppression des droits compensateurs définitifs institués par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/433 de la Commission, les droits spécifiés au paragraphe 2 sont majorés proportionnellement à la marge de dumping réelle constatée ou à la marge de préjudice constatée, selon le cas, pour la société concernée, et à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.» 3. À l’article 1er, le texte suivant est inséré en tant que paragraphe 7: «7. Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping prévalant durant la période d’enquête relative au remboursement.»

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2022:433:oj#art-2