Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) 2017/653
En vigueur depuis le 17 mars 2022
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) 2017/653
À l’article 18 du règlement délégué (UE) 2017/653, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L’article 14, paragraphe 2, s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.».
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