Regolamento (UE) 2022/975

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/975 DE LA COMMISSION - du 17 mars 2022 - modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/653 en ce qui concerne la prorogation du régime transitoire prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2021/2268 en ce qui concerne la date d’application dudit règlement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)