Art. 2

En vigueur depuis le 29 mars 2022

Article 2 Jusqu’au 6 avril 2022, les États membres peuvent également appliquer le point 1 h) de l’annexe du règlement (UE) 2021/953, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/2288, aux certificats détenus par des personnes âgées de moins de 18 ans.

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