REGOLAMENTO·503·29 mars 2022

Regolamento (UE) 2022/503

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/503 DE LA COMMISSION - du 29 mars 2022 - portant modification du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 29 mars 2022 3 articles 1 version historisée
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