Art. 3

Entrée en vigueur et durée d'application

En vigueur depuis le 30 mars 2022
Article 3 Entrée en vigueur et durée d'application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 28 mars 2020 au 27 mars 2023.
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