Regolamento (UE) 2022/511

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/511 DE LA COMMISSION - du 30 mars 2022 - portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie