Art. 2
Règles transitoires
En vigueur depuis le 1 avr. 2022
Article 2
Règles transitoires
1. L’article 10 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014, dans sa version antérieure à la date d’application du présent règlement, continue de s’appliquer aux demandes de modifications non mineures et mineures, ainsi qu’aux communications relatives à la modification temporaire du cahier des charges des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, en cours d’examen auprès de la Commission avant le 8 juin 2022.
2. L’article 12 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014, dans sa version antérieure à la date d’application du présent règlement, continue de s’appliquer aux États membres jusqu’au 7 décembre 2022 pour les demandes d’enregistrement et d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union, ainsi que pour les communications relatives à la modification standard et temporaire du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.
3. Jusqu’au 7 décembre 2022, les États membres qui continuent de communiquer conformément à l’article 12 du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 dans sa version antérieure à la date d’application du présent règlement utilisent:
a)
l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 pour les demandes d’enregistrement des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées;
b)
l’annexe II du présent règlement pour les demandes d’approbation de modifications au niveau de l’Union du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées;
c)
l’annexe III du présent règlement pour les communications relatives à la modification du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées;
d)
l’annexe IV du présent règlement pour la modification temporaire du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.
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